Créé le 5 mars 2011 · Transféré le 2 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais réduits pour la sauvegarde accélérée
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 225-89 (Droit de consultation des documents par les actionnaires) et au premier alinéa de l'article R. 225-90 (Droit de consultation de la liste des actionnaires) est réduit à dix jours. La liste des actionnaires mentionnée au second alinéa de l'article R. 225-90 (Droit de consultation de la liste des actionnaires) est arrêtée le onzième jour qui précède la réunion de l'assemblée.