Code de commerce

Article R628-11

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Article R628-11

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'

article R. 225-89

(

Droit de consultation des documents par les actionnaires

)

Art. R.225-89

Droit de consultation des documents par les actionnaires

Les actionnaires peuvent consulter certains documents avant une assemblée générale, comme les comptes annuels et les rapports des commissaires aux comptes.

et au premier alinéa de l'

article R. 225-90

(

Droit de consultation de la liste des actionnaires

)

Art. R.225-90

Droit de consultation de la liste des actionnaires

Les actionnaires peuvent consulter la liste des autres actionnaires avant une assemblée générale.

est réduit à dix jours. La liste des actionnaires mentionnée au second alinéa de l'

article R. 225-90

(

Droit de consultation de la liste des actionnaires

)

Art. R.225-90

Droit de consultation de la liste des actionnaires

Les actionnaires peuvent consulter la liste des autres actionnaires avant une assemblée générale.

est arrêtée le onzième jour qui précède la réunion de l'assemblée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 juillet 2014

Créé le 5 mars 2011 · Transféré le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais réduits pour la sauvegarde accélérée

Résumé. Un délai de dix jours est fixé pour certaines procédures dans le cadre de la sauvegarde accélérée des entreprises, et la liste des actionnaires est établie onze jours avant l'assemblée.

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 225-89 (Droit de consultation des documents par les actionnaires) et au premier alinéa de l'article R. 225-90 (Droit de consultation de la liste des actionnaires) est réduit à dix jours. La liste des actionnaires mentionnée au second alinéa de l'article R. 225-90 (Droit de consultation de la liste des actionnaires) est arrêtée le onzième jour qui précède la réunion de l'assemblée.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 2 juillet 2014

Ce numéro a ensuite été attribué àSaisie du tribunal pour la sauvegarde accélérée d'une entreprise

Source : Légifrance