Code de commerce

Article R628-13

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Article R628-13

A défaut d'arrêté du plan dans le délai, le cas échéant prolongé, prévu par l'

article L. 628-6

(

Effets limités de l'ouverture d'une sauvegarde accélérée

)

Art. L.628-6

Effets limités de l'ouverture d'une sauvegarde accélérée

La sauvegarde accélérée d'une entreprise ne concerne que certains créanciers et partenaires contractuels, qui doivent déclarer leurs créances.

, le tribunal se saisit d'office aux fins de clôture de la procédure. Il peut également être saisi aux mêmes fins par requête du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire ou par assignation d'un créancier. En cas de saisine d'office ou par voie de requête, le président du tribunal fait convoquer le débiteur par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience par le greffier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 juillet 2014

Créé le 5 mars 2011 · Transféré le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture de la procédure de sauvegarde accélérée

Résumé. Si le plan de sauvegarde n'est pas arrêté à temps, le tribunal peut mettre fin à la procédure et convoque les parties concernées pour une audience.

A défaut d'arrêté du plan dans le délai, le cas échéant prolongé, prévu par l'article L. 628-6 (Effets limités de l'ouverture d'une sauvegarde accélérée), le tribunal se saisit d'office aux fins de clôture de la procédure. Il peut également être saisi aux mêmes fins par requête du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire ou par assignation d'un créancier. En cas de saisine d'office ou par voie de requête, le président du tribunal fait convoquer le débiteur par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience par le greffier.

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