La procédure de sauvegarde financière accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde, à l'exception des articles
R. 621-20
(
Rapport obligatoire dans une procédure de sauvegarde
)
Art. R.621-20
Rapport obligatoire dans une procédure de sauvegarde
Dans les deux mois après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire et l'administrateur doivent envoyer un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur la situation de l'entreprise.
,
R. 626-17
(
Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde
)
Art. R.626-17
Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde
Quand une entreprise en difficulté dépose un plan de sauvetage, le greffier invite les parties concernées à une audience.
,
R. 626-18
(
Clôture de la procédure de sauvegarde
)
Art. R.626-18
Clôture de la procédure de sauvegarde
L'article explique comment un tribunal décide de la fin d'une procédure de sauvegarde pour une entreprise en difficulté, notamment quand aucun plan n'est proposé à temps.
et
R. 626-22
(
Fermeture de la procédure après rejet du plan de sauvegarde
)
Art. R.626-22
Fermeture de la procédure après rejet du plan de sauvegarde
Quand un plan de sauvegarde est rejeté et qu'aucune autre action n'est prise, le tribunal ferme la procédure.
, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.