Article R628-1
Abrogé depuis le 2014-07-02
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Code de commerce
Article R628-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 5 mars 2011
Abrogé le mercredi 2 juillet 2014
La procédure de sauvegarde financière accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde, à l'exception des articles R. 621-20, R. 626-17, R. 626-18 et R. 626-22, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.