Code de commerce

Article R628-1

Abrogé2 juillet 2014

Créé le 5 mars 2011

La procédure de sauvegarde financière accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde, à l'exception des articles R. 621-20, R. 626-17, R. 626-18 et R. 626-22, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Effets de cet article

cite

Code de commerceart. R621-20 Code de commerceart. R626-17 Code de commerceart. R626-18 Code de commerceart. R626-22

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 2 juillet 2014

En vigueur du samedi 5 mars 2011 au mardi 1 juillet 2014

Créé parDécret n°2011-236 du 3 mars 2011art. 8