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Article R628-1

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Article R628-1

La procédure de sauvegarde financière accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde, à l'exception des articles

R. 621-20

(

Rapport obligatoire dans une procédure de sauvegarde

)

Art. R.621-20

Rapport obligatoire dans une procédure de sauvegarde

Dans les deux mois après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire et l'administrateur doivent envoyer un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur la situation de l'entreprise.

,

R. 626-17

(

Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde

)

Art. R.626-17

Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde

Quand une entreprise en difficulté dépose un plan de sauvetage, le greffier invite les parties concernées à une audience.

,

R. 626-18

(

Clôture de la procédure de sauvegarde

)

Art. R.626-18

Clôture de la procédure de sauvegarde

L'article explique comment un tribunal décide de la fin d'une procédure de sauvegarde pour une entreprise en difficulté, notamment quand aucun plan n'est proposé à temps.

et

R. 626-22

(

Fermeture de la procédure après rejet du plan de sauvegarde

)

Art. R.626-22

Fermeture de la procédure après rejet du plan de sauvegarde

Quand un plan de sauvegarde est rejeté et qu'aucune autre action n'est prise, le tribunal ferme la procédure.

, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 juillet 2014

Créé le 5 mars 2011 · Transféré le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de la sauvegarde financière accélérée

Résumé. La sauvegarde financière accélérée suit les règles générales de la sauvegarde, sauf quelques exceptions spécifiques.

La procédure de sauvegarde financière accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde, à l'exception des articles R. 621-20 (Rapport obligatoire dans une procédure de sauvegarde), R. 626-17 (Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde), R. 626-18 (Clôture de la procédure de sauvegarde) et R. 626-22 (Fermeture de la procédure après rejet du plan de sauvegarde), et sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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Transféré depuis le mercredi 2 juillet 2014

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles spécifiques de la sauvegarde accélérée

Source : Légifrance