Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une mission à l'Assemblée permanente des chambres de métiers
Résumé. L'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat doit désormais publier les comptes de gestion et les rapports des commissaires aux comptes.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°66-137 du 7 mars 1966Art. 1 : Rôles et missions de CMA France
→ Version 2 : Ajout d'une mission de transparence financière
→ Version 2 : Ajout d'une mission de transparence financière
- Décret n°66-137 du 7 mars 1966Art. 1