Décret n°2011-1662 du 28 novembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Art. 1

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Ajout d'une mission à l'Assemblée permanente des chambres de métiers

Résumé. L'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat doit désormais publier les comptes de gestion et les rapports des commissaires aux comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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