Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'artisanat > > Art. 78, Art. 82-1 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0277 du 30 novembre 2011
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat
Art. 78, Art. 82-1