Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les chambres de métiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des articles de loi pour l'approbation des budgetsCode de l'artisanatArt. 82-1 : Application des règles aux chambres régionales
→ Version 3 : Modification des articles applicables aux chambres de métiers
- Code de l'artisanatArt. 78, Art. 82-1