Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'artisanat > > Art. 28 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'artisanat > > Art. 28-1, Art. 28-2, Art. 28-3 > >
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JORF n°0277 du 30 novembre 2011
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat
Art. 28
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat
Art. 28-1, Art. 28-2, Art. 28-3