Décret n°2011-1662 du 28 novembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'artisanat

Art. 28

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'artisanat

Art. 28-1, Art. 28-2, Art. 28-3

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Modification des règles financières des chambres de métiers

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le code de l'artisanat pour clarifier les procédures de gestion financière des chambres de métiers et d'artisanat.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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