Abrogé1 décembre 2011
Créé le 18 janvier 1968 · En vigueur du 4 novembre 2004 au 30 novembre 2011
Le présent décret ne pourra être modifié que par un décret en Conseil d'Etat.
Décret n°68-47 du 13 janvier 1968
Article 40
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 décembre 2011
En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au mercredi 30 novembre 2011
Le présent décret ne pourra être modifié que par un…
En vigueur du jeudi 18 janvier 1968 au mercredi 3 novembre 2004
Le présent décret ne pourra être modifié que par un décret en Conseil d'Etat.