Décret n°2011-1662 du 28 novembre 2011

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Art. 18-1, Art. 18-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Art. 18

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Création d'un compte de gestion certifié pour les chambres de métiers

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour la gestion des comptes de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, incluant la certification par un commissaire aux comptes et l'adoption des comptes par l'assemblée générale.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°66-137 du 7 mars 1966Art. 18-1Décret n°66-137 du 7 mars 1966Art. 18-2
- Décret n°66-137 du 7 mars 1966
Art. 18-1, Art. 18-2

A modifié les dispositions suivantes :

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