A créé les dispositions suivantes :
Décret n°66-137 du 7 mars 1966Art. 18-1 → Version 1Décret n°66-137 du 7 mars 1966Art. 18-2 → Version 1
- Décret n°66-137 du 7 mars 1966Art. 18-1, Art. 18-2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°66-137 du 7 mars 1966Art. 18 → Version 2
- Décret n°66-137 du 7 mars 1966Art. 18