Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un compte de gestion certifié pour les chambres de métiers
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°66-137 du 7 mars 1966Art. 18-1, Art. 18-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°66-137 du 7 mars 1966Art. 18