Décret n°2011-1662 du 28 novembre 2011

Article 7

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Article 7

Les obligations de publication définies au quatrième alinéa de l'article 28-2 du code de l'artisanat (Approbation des comptes des chambres de métiers) et au onzième alinéa de l'article 1er du décret du 7 mars 1966 susvisé (Rôles et missions de CMA France), dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux comptes de gestion à partir de ceux relatifs à l'exercice 2011.

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Publication des comptes de gestion des chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers doivent publier leurs comptes de gestion à partir de l'exercice 2011.

Les obligations de publication définies au quatrième alinéa de l'article 28-2 du code de l'artisanat (Approbation des comptes des chambres de métiers) et au onzième alinéa de l'article 1er du décret du 7 mars 1966 susvisé (Rôles et missions de CMA France), dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux comptes de gestion à partir de ceux relatifs à l'exercice 2011.

Relations

cite

cite  quatrième alinéa de l'article 28-2 du code de l'artisanatcite  Décret n° 66-137 du 7 mars 1966art. 1

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Source : Légifrance