En vigueur depuis le 1 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des comptes de gestion des chambres de métiers
Les obligations de publication définies au quatrième alinéa de l'article 28-2 du code de l'artisanat (Approbation des comptes des chambres de métiers) et au onzième alinéa de l'article 1er du décret du 7 mars 1966 susvisé (Rôles et missions de CMA France), dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux comptes de gestion à partir de ceux relatifs à l'exercice 2011.