Décret n°68-47 du 13 janvier 1968

Article 41

Créé le 18 janvier 1968 · En vigueur du 4 novembre 2004 au 30 novembre 2011

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 1 décembre 2011

Abrogé parDécret n°2011-1662 du 28 novembre 2011art. 6

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au mercredi 30 novembre 2011

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie et

En vigueur du jeudi 18 janvier 1968 au mercredi 3 novembre 2004

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.