Abrogé1 décembre 2011
Créé le 18 janvier 1968 · En vigueur du 4 novembre 2004 au 30 novembre 2011
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.