Créé le 18 janvier 1968 · Abrogé le 1 décembre 2011
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.