Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'application du décret aux chambres de métiers et simplification du texte
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Simplification et extension des compétences des commissionsDécret n° 64-1362 du 30 décembre 1964Art. 13 : Application d'un décret aux chambres de métiers
→ Version 4 : Extension du champ d'application du décret
- Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964Art. 8 bis, Art. 13