Décret n°2011-1662 du 28 novembre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964

Art. 8 bis, Art. 13

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Extension d'application du décret aux chambres de métiers et simplification du texte

Résumé. Le décret étend son application à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et simplifie le texte en supprimant des mentions redondantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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