Abrogé par Décret n°2017-343 du 16 mars 2017 - art. 39
Créé le 1 janvier 1965 · Abrogé le 19 mars 2017
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Application d'un décret aux chambres de métiers
Le présent décret est applicable aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales.