Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964

Article 13

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Article 13

Le présent décret est applicable aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales.

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Créé le 1 janvier 1965 · Abrogé le 19 mars 2017

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Application d'un décret aux chambres de métiers

Résumé. Ce décret s'applique aux chambres régionales et départementales de métiers et de l'artisanat.

Le présent décret est applicable aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 novembre 2015 au samedi 18 mars 2017

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiersDÉCRET n°2015-1401 du 3 novembre 2015art. 21 : Modification des règles d'organisation des chambres de métiers

En résumé. Le décret étend son champ d'application en supprimant la référence à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, tout en conservant les autres chambres régionales et départementales.

En vigueur du jeudi 1 décembre 2011 au jeudi 5 novembre 2015

Modifié parDécret n°2011-1662 du 28 novembre 2011art. 3 : Extension d'application du décret aux chambres de métiers et simplification du texte

En résumé. Le décret étend son application à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, en plus des chambres régionales et départementales.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au mercredi 30 novembre 2011

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiersDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 19 : Extension du champ d'application du décret

En résumé. Le décret étend son champ d'application pour inclure la région de Mayotte, les chambres régionales et départementales, au lieu de se limiter à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte.

En vigueur du jeudi 30 mars 2006 au samedi 13 novembre 2010

En résumé. Le décret précise désormais son champ d'application en l'étendant à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, tout en supprimant les mentions des ministres chargés de son exécution.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1965 au mercredi 29 mars 2006

Source : Légifrance