A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 > > Art. 1, Sct. Titre Ier : Dispositions relatives à la contribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre II : Dispositions relatives à la contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Sct. Titre III : Dispositions transitoires et finales., Art. 14, Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 15 > >

> - Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 > > Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre II : Dispositions relatives à la contribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre III : Dispositions relatives à la contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Sct. Titre IV : Dispositions transitoires et finales., Art. 14, Art. 14-1, Art. 15 > >

> - Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Titre Ier : Dispositions applicables aux éditeurs de services diffusés en clair, Sct. Chapitre Ier : Contribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à la contribution au développement de la production et à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Titre II : Dispositions applicables aux éditeurs de services dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux éditeurs pour leurs services de cinéma., Art. 19, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à la contribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la contribution au développement de la production et à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux éditeurs de services de paiement à la séance., Art. 28, Art. 29, Sct. Titre III : Dispositions applicables à la publicité., Art. 30, Sct. Titre IV : Dispositions finales., Art. 31, Art. 32 > >

Pour les éditeurs de services autorisés à l'entrée en vigueur du présent décret, les conventions sont adaptées, en tant que de besoin, aux dispositions du présent décret dans un délai de trois mois à compter de son entrée en vigueur.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-373 du 21 mars 2017. à l'exception des dispositions faisant référence à celles du code du cinéma et de l'image animée et des décrets du 17 janvier 1990 et du 24 février 1999 susvisés.
Les références du présent décret à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la culture et de la communication et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.