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Arrêté du 22 juin 2010

concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de certains produits biocides en 2011

Résumé. Certains produits biocides seront interdits à partir de 2011 pour protéger l'environnement et la santé.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;

Vu le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et notamment son article 4, paragraphe 2 ;

Vu la décision n° 2010/71/UE de la Commission du 8 février 2010 concernant la non-inscription du diazinon à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides ;

Vu la décision n° 2010/72/UE de la Commission du 8 février 2010 concernant la non-inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 522-3 (Déclaration annuelle des quantités de produits biocides), L. 522-4 (Règles d'utilisation des produits biocides), L. 522-18 (Contrôle des substances actives biocides), et R. 522-2 (Rôle de l'Agence nationale dans la régulation des produits biocides), R. 522-32 (Mesures de limitation ou d'interdiction des produits biocides),

Arrête :

En vigueur depuis le 4 juillet 2010

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Interdiction de certains produits biocides en France

Résumé. Certains produits biocides seront interdits à partir de dates précises en 2011 pour protéger l'environnement.

En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement (Mesures de limitation ou d'interdiction des produits biocides) susvisé :
― l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2010/72/UE de la Commission du 8 février 2010, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 9 août 2011 ;
― l'utilisation des produits biocides du type 18 contenant du diazinon est interdite à partir du 1er septembre 2011.

En vigueur depuis le 4 juillet 2010

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Interdiction d'utilisation de produits biocides

Résumé. Un arrêté interdit l'utilisation de certains produits biocides à partir de dates précises.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juin 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

En vigueur depuis le dimanche 4 juillet 2010

Arrêté du 22 juin 2010
Article 1
Article 2