En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 66 du 11 décembre 2009, modification de l'article 33 bis (Retraite complémentaire et prévoyance) de la convention précitée.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Moselle ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de la Moselle ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires (EDT) de Lorraine ;
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Moselle ;
Syndicat des maraîchers de la Moselle ;
Syndicat des maraîchers de Meurthe-et-Moselle.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT― FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.