En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.
Le texte de cet accord national professionnel pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 29 octobre 2009 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Chômage partiel.
« Art. 11. - Champ de l'accord
Le champ du présent accord est national, y compris les DOM dont Mayotte au terme du processus de départementalisation. Il couvre l'ensemble des entreprises libérales des secteurs professionnels listés à l'annexe 2.
Dans le cas de doute sur la convention du champ, ces libellés pourront être croisés avec le contenu de l'annexe 1 « organisations membres de l'UNAPL » en l'attente de l'arrêté d'extension du présent accord.
Chaque secteur visé par le champ d'application du présent accord mettra en œuvre les dispositions sus-mentionnées afin d'en assurer l'effectivité.