Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-742 du 1er juillet 2010

modifiant les dispositions du décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des emplois à responsabilité dans la fonction publique

Résumé. Ce décret modifie la liste des postes importants dans certains services publics et désigne les ministres responsables de son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-949 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux) ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mai 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 8 juin 2006,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des emplois d'encadrement et de technicité dans les services centraux

Résumé. Le décret modifie la liste des emplois présentant une responsabilité d'encadrement ou une technicité particulière dans plusieurs services centraux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1058 du 14 octobre 1991Art. ANNEXE → Version 9
- Décret n°91-1058 du 14 octobre 1991
Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 4 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le dimanche 4 juillet 2010

Décret n°2010-742 du 1er juillet 2010
Article 1
Article 2