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Arrêté du 18 juin 2010

portant création de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises » et fixant ses conditions de délivrance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le CAP de conducteur livreur

Résumé. Un arrêté de 2010 fixe les règles pour obtenir le CAP de conducteur livreur, incluant des stages et des épreuves spécifiques.

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-1 (Le certificat d'aptitude professionnelle (CAP)) à D. 337-25-1 (Rôle des autorités maritimes dans les examens professionnels) ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2003 modifié par un arrêté du 8 janvier 2010 (Modification des règles d'examen pour le CAP) fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d'études professionnelles prévus à l'article D. 337-59 du code de l'éducation (Attestation intermédiaire en fin de première pour le bac pro) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du secteur transports, logistique, sécurité et autres services en date du 8 mars 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 juillet 2010

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Conditions d'obtention du CAP conducteur livreur

Résumé. Un arrêté du 18 juin 2010 définit les règles pour obtenir le CAP de conducteur livreur de marchandises.

La définition et les conditions de délivrance de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 juillet 2010

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Définition du CAP conducteur livreur de marchandises

Résumé. Un arrêté précise les activités et les conditions pour obtenir le CAP de conducteur livreur de marchandises.

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 juillet 2010

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Durée du stage pour le CAP conducteur livreur

Résumé. Les élèves préparant un CAP en conduite et livraison de marchandises doivent faire un stage de 12 semaines, sauf s'ils préparent aussi un bac pro, où il est réduit à 8 semaines.

La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe III au présent arrêté. Pour les candidats scolaires ou apprentis qui passent l'examen au cours du cycle de formation au baccalauréat professionnel en trois ans, la durée de la période de formation en milieu professionnel est réduite à huit semaines.

En vigueur depuis le 4 juillet 2010

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Structure du CAP conducteur livreur de marchandises

Résumé. Le CAP conducteur livreur de marchandises est composé de six unités obligatoires et une optionnelle, avec des épreuves définies dans les annexes.

Cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle est organisée en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe II b au présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme et la définition des épreuves sont fixées respectivement en annexe II a et en annexe II c au présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 juillet 2010

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Choix du mode de passage des épreuves du CAP

Résumé. Les candidats au CAP doivent choisir entre passer toutes les épreuves en une fois ou les répartir sur plusieurs sessions, et peuvent aussi opter pour une épreuve facultative.

Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation (Choix des sessions d'examen pour le CAP).
Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.

En vigueur depuis le 4 juillet 2010

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Échec à l'épreuve de conduite = pas de diplôme

Résumé. Pour obtenir le diplôme de conducteur livreur de marchandises, il faut réussir toutes les épreuves, notamment la conduite.

Les candidats qui ont obtenu un avis défavorable à l'épreuve EP2 Conduite d'un véhicule ne peuvent se voir délivrer le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises ».

En vigueur depuis le 4 juillet 2010

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Dispense d'épreuve pour certains candidats

Résumé. Les candidats ayant déjà un permis C et une attestation de qualification initiale peuvent être dispensés de l'épreuve de conduite pour obtenir le certificat de conducteur livreur.

Les candidats titulaires du permis C et de l'attestation de qualification initiale qui se présentent au certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises » peuvent, à leur demande, être dispensés de l'épreuve EP2 Conduite d'un véhicule.

En vigueur depuis le 4 juillet 2010

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Premier examen du CAP conducteur livreur en 2012

Résumé. Le premier examen pour le certificat de conducteur livreur de marchandises aura lieu en 2012.

La première session d'examen de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises », régie par les dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2012.

En vigueur depuis le 4 juillet 2010

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Fin du CAP « livreur » en 2010

Résumé. Le certificat d'aptitude professionnelle « livreur » sera supprimé après la dernière session d'examen en 2010.

La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « livreur » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 août 1991 aura lieu en 2010.A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 29 août 1991est abrogé.

En vigueur depuis le 4 juillet 2010

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Application de l'arrêté sur les examens

Résumé. Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 4 juillet 2010 · Dernière version le 30 avril 2020

L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc (avant 2012). Depuis le 1er octobre 2012, les modifications ou les créations de diplôme sont diffusées en ligne à l'adresse suivante : http://adressrlr.cndp.fr/.

Fait à Paris, le 18 juin 2010.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer

En vigueur depuis le dimanche 4 juillet 2010

Arrêté du 18 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexes