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Décret n°2010-47 du 13 janvier 2010

relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du code de l'environnement pour la gestion des déchets radioactifs

Résumé. Ce décret modifie le code de l'environnement pour mieux gérer les déchets radioactifs et change la structure et les responsabilités de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 542-12 (Rôle de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 332-4 (Financement du CEA par les taxes sur l'énergie) ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 5 (Composition des conseils d'administration dans les entreprises publiques) ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, notamment son article 4 (Incompatibilité des mandataires avec les entreprises liées) ;

Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 janvier 2010

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Modification du code de l'environnement pour les déchets radioactifs

Résumé. Un décret modifie le code de l'environnement pour organiser la gestion des déchets radioactifs.

Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification du statut de gestion des déchets radioactifs) à 13 (Création d'un comité de coordination pour les déchets radioactifs).

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Modification du statut de gestion des déchets radioactifs

Résumé. Le décret modifie le statut de l'ANDRA en remplaçant le ministère industriel par celui de l'énergie et en supprimant certaines obligations annuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du conseil d'administration de l'agence des déchets radioactifs

Résumé. Le conseil d'administration de l'agence des déchets radioactifs s'élargit avec deux parlementaires, sept experts spécialisés et un représentant du personnel en plus.

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Restriction des candidats à la présidence de l'agence des déchets radioactifs

Résumé. Le président de l'agence des déchets radioactifs est désormais choisi uniquement parmi certains membres du conseil d'administration.

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Modification des membres non nommés par décret dans le conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration de l'agence des déchets radioactifs changent selon les points d'exemption.

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Suppression d'une clause de remplacement des membres du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'agence des déchets radioactifs ne peut plus remplacer ses membres selon le troisième paragraphe.

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Modification des responsabilités du conseil dans le code de l'environnement

Résumé. Le décret modifie l'article R542-9 du code de l'environnement pour supprimer le rapport annuel d'activité et ajouter des responsabilités au conseil sur les projets d'investissement et les participations financières.

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Extension du délai de contestation des décisions environnementales

Résumé. Le délai pour contester les décisions environnementales passe de dix à quatorze jours.

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Changement de rôle du commissaire du Gouvernement

Résumé. Le commissaire du Gouvernement devient directeur général d’énergie et vérifie les documents pour l'agence des déchets radioactifs.

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Modification des consultations financières dans le code de l'environnement

Résumé. Le décret modifie les consultations financières pour inclure des sujets généraux, change la présidence et autorise le directeur général à assister aux réunions.

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Modification du conseil scientifique pour les déchets radioactifs

Résumé. Le conseil scientifique d'une agence de gestion des déchets radioactifs ajoute le haut-commissaire comme membre et introduit un nouvel avis sur la pertinence des activités scientifiques.

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Modification des règles financières et comptables de l'agence pour les déchets radioactifs

Résumé. L'agence pour les déchets radioactifs change ses règles de financement et de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un comité de coordination pour les déchets radioactifs

Résumé. Un comité est créé pour coordonner la gestion des déchets radioactifs pendant cinq ans.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 8 : Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifsCode de l'environnementArt. R542-73 : Création d'un comité pour la gestion des déchets radioactifs
- Code de l'environnement
Sct. Section 8 : Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs , Art. R542-73

En vigueur depuis le 16 janvier 2010

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Prolongation du mandat du conseil d'administration de l'ANDRA

Résumé. Le conseil d'administration de l'ANDRA reste en poste jusqu'à la nomination d'un nouveau conseil, mais au plus tard jusqu'au 31 mars 2010.

Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), tel qu'il est composé à la date de publication du présent décret, est maintenu en fonction jusqu'à l'installation du nouveau conseil dans les conditions résultant de ce décret et au plus tard jusqu'au 31 mars 2010.

En vigueur depuis le 16 janvier 2010

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Exécution du décret n°2010-47

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment dans les domaines de l'écologie et de la recherche.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 16 janvier 2010

Décret n°2010-47 du 13 janvier 2010
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