Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 542-12 (Rôle de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs)Art. L.542-12Rôle de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifsL'ANDRA gère les déchets radioactifs à long terme, y compris le stockage et l'évaluation des coûts. Si les détenteurs de déchets sont insolvables, l'Etat peut confier la gestion à l'ANDRA, qui peut récupérer les frais. L'agence évalue les coûts de gestion des déchets après consultation. ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 332-4 (Financement du CEA par les taxes sur l'énergie)Art. L.332-4Financement du CEA par les taxes sur l'énergieLe CEA reçoit une partie des taxes sur l'électricité et le gaz pour financer ses activités. ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques)Droits des salariés dans les entreprises publiquesLa loi de 1983 donne plus de droits aux employés des entreprises publiques pour participer aux décisions et améliorer leur vie au travail. relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 5 (Composition des conseils d'administration dans les entreprises publiques)Art. 5Composition des conseils d'administration dans les entreprises publiquesLes conseils d'administration des entreprises publiques doivent inclure des représentants de l'État, des experts et des salariés, avec au moins un tiers de salariés. ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, notamment son article 4 (Incompatibilité des mandataires avec les entreprises liées)Art. 4Incompatibilité des mandataires avec les entreprises liéesLa loi interdit à un mandataire de travailler sur un projet s'il est lié à une entreprise qui fait des travaux ou contrôle le projet. ;
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :