Décret n°2010-47 du 13 janvier 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R542-9

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Modification des responsabilités du conseil dans le code de l'environnement

Résumé. Le décret modifie l'article R542-9 du code de l'environnement pour supprimer le rapport annuel d'activité et ajouter des responsabilités au conseil sur les projets d'investissement et les participations financières.

A modifié les dispositions suivantes :

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