Décret n°2010-47 du 13 janvier 2010

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R542-10

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Extension du délai de contestation des décisions environnementales

Résumé. Le délai pour contester les décisions environnementales passe de dix à quatorze jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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