Décret n°2010-47 du 13 janvier 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R542-3

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Restriction des candidats à la présidence de l'agence des déchets radioactifs

Résumé. Le président de l'agence des déchets radioactifs est désormais choisi uniquement parmi certains membres du conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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