Article 24
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JORF n°149 du 29 juin 2006
Article 24
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Version 1
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.