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Article L332-4

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Article L332-4

Sont affectées au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dans la limite des plafonds fixés par la loi de finances :

1° Une fraction du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de l'accise sur les énergies) perçue sur l'électricité ;

2° Une fraction du produit de l'accise sur les énergies mentionnée au même article L. 312-1 (Participation des établissements d'enseignement supérieur à la recherche) perçue sur le gaz.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 16 juin 2004 au 22 mai 2024, puis depuis le 21 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du CEA par les taxes sur l'énergie

Résumé. Le CEA reçoit une partie des taxes sur l'électricité et le gaz pour financer ses activités.

Sont affectées au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dans la limite des plafonds fixés par la loi de finances :

1° Une fraction du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de l'accise sur les énergies) perçue sur l'électricité ;

2° Une fraction du produit de l'accise sur les énergies mentionnée au même article L. 312-1 (Participation des établissements d'enseignement supérieur à la recherche) perçue sur le gaz.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 135 (V) : Affectation de taxes à des organismes spécifiques

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une description des attributions d'un haut-commissaire à une disposition budgétaire concernant le financement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.

En vigueur du samedi 13 décembre 2008 au mercredi 22 mai 2024

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au vendredi 12 décembre 2008

Source : Légifrance