En vigueur du 16 juin 2004 au 22 mai 2024, puis depuis le 21 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement du CEA par les taxes sur l'énergie
Sont affectées au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dans la limite des plafonds fixés par la loi de finances :
1° Une fraction du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de l'accise sur les énergies) perçue sur l'électricité ;
2° Une fraction du produit de l'accise sur les énergies mentionnée au même article L. 312-1 (Participation des établissements d'enseignement supérieur à la recherche) perçue sur le gaz.