Article 13
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 8 : Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs , Art. R542-73 > >
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JORF n°0012 du 15 janvier 2010
Article 13
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 8 : Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs , Art. R542-73