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Décret n°2010-260 du 11 mars 2010

modifiant le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Simplification des nominations dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Ce décret simplifie et modernise les règles de nomination et de détachement des personnels de direction dans les établissements hospitaliers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé ;

Vu les saisines du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date des 19 novembre et 9 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des emplois fonctionnels pour les personnels de direction hospitalière

Résumé. Le décret modifie la liste des emplois fonctionnels que les personnels de direction peuvent occuper par détachement dans les établissements hospitaliers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-922 du 2 août 2005Art. 1 → Version 3
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005
Art. 1
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Modification des conditions de nomination dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Les règles de nomination des personnels de direction et autres fonctionnaires sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-922 du 2 août 2005Art. 2 → Version 4
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005
Art. 2
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Modification des critères de renouvellement du détachement

Résumé. Le renouvellement du détachement des agents de la fonction publique prend désormais en compte les évaluations effectuées pendant la période de détachement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-922 du 2 août 2005Art. 6 → Version 4
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005
Art. 6
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Réduction du pourcentage maximal des nominations de directeurs

Résumé. Les nominations de directeurs ne peuvent plus dépasser 10 % des emplois concernés, et le directeur général du Centre national de gestion doit maintenant en assurer le suivi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-922 du 2 août 2005Art. 7 → Version 2
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005
Art. 7
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Modification des échelons et durées d'accès dans les emplois fonctionnels

Résumé. Les emplois fonctionnels passent de sept à six catégories et les durées pour accéder à l'échelon supérieur sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-922 du 2 août 2005Art. 9 → Version 3
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005
Art. 9
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Modification des échelons et durées d'accès pour les emplois fonctionnels

Résumé. Les emplois fonctionnels passent de six à cinq échelons, avec des durées spécifiques pour accéder à chaque échelon supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-922 du 2 août 2005Art. 10 → Version 2
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005
Art. 10
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Modification des règles d'élaboration des profils de poste pour les emplois fonctionnels

Résumé. Le directeur général de l'agence régionale de santé élabore le profil de poste pour certains emplois fonctionnels dans les établissements de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-922 du 2 août 2005Art. 11 → Version 4
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005
Art. 11
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Modification des procédures d'examen des candidatures aux emplois fonctionnels

Résumé. Le directeur général du Centre national de gestion examine les candidatures aux emplois fonctionnels et vérifie leur recevabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-922 du 2 août 2005Art. 12 → Version 3
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005
Art. 12
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Suppression des règles d'examen et d'agrément des candidatures

Résumé. Le décret abroge les règles d'examen et d'agrément des candidatures pour certains emplois de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-922 du 2 août 2005Art. 13 → Version 3
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005
Art. 13
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Modification de la procédure de nomination des directeurs d'établissements hospitaliers

Résumé. La procédure de nomination des directeurs d'établissements hospitaliers est simplifiée et modernisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-922 du 2 août 2005Art. 14 → Version 2
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005
Art. 14
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Modification du processus de nomination aux emplois fonctionnels

Résumé. Le directeur général du Centre national de gestion transmet les candidatures au comité de sélection et arrête la liste définitive des candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-922 du 2 août 2005Art. 15 → Version 3
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005
Art. 15
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Modification des obligations de formation pour les personnels nommés

Résumé. Les personnels de direction doivent suivre une formation spécifique lors de leur prise de fonctions dans un établissement public de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-922 du 2 août 2005Art. 16 → Version 2
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005
Art. 16

En vigueur depuis le 17 mars 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le mercredi 17 mars 2010

Décret n°2010-260 du 11 mars 2010
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