Créé le 5 août 2005 · En vigueur du 27 avril 2012 au 31 août 2020
Les nominations prononcées en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peuvent excéder 10 % des emplois de directeur d'établissement public de santé mentionnés à l'article 1er. Le directeur général du Centre national de gestion assure le suivi de cette disposition.
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2020
En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au lundi 31 août 2020
Modifié parDécret n°2012-562 du 24 avril 2012art. 6
Les nominations prononcées en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peuvent excéder 10 % des emplois de directeur d'établissement publicde santé mentionnés à l'article 1er. Le directeur général du Centre national de gestion assure le suivi de cette disposition.
En vigueur du mercredi 17 mars 2010 au jeudi 26 avril 2012
Modifié parDécret n°2010-260 du 11 mars 2010art. 4
Les nominations prononcées en application des dispositions ⏺ de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susviséene peuvent excéder 10 % des emplois de directeur mentionnés au 3° de l'article 1er. Le directeur général du Centre national de gestion assurele suivi de cette disposition.
En vigueur du vendredi 5 août 2005 au mardi 16 mars 2010
Les nominations prononcées en application des dispositions du 2° de l'
article 2
ne peuvent excéder 20 % des emplois régis par le présent décret.