Décret n°2010-260 du 11 mars 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-922 du 2 août 2005

Art. 7

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Réduction du pourcentage maximal des nominations de directeurs

Résumé. Les nominations de directeurs ne peuvent plus dépasser 10 % des emplois concernés, et le directeur général du Centre national de gestion doit maintenant en assurer le suivi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-922 du 2 août 2005Art. 7 → Version 2
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005
Art. 7

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