L'article 15 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité de tutelle » ;

2° Le chiffre : « 5 » est remplacé par le chiffre : « 6 » et les mots : « décret n° 2004-896 du 17 août 2004 modifiant le » sont supprimés ;

3° Les mots : « décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection » sont remplacés par les mots : « décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ».