Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Art. D4233-18 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Art. D4233-2, Art. D4233-6 > >
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3 modifiés
JORF n°0263 du 13 novembre 2010
Décret n°2010-1363 du 10 novembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 62,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 3
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin