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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 62,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. D4233-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. D4233-2, Art. D4233-6
1 version
3 modifiés
Créé le 14 novembre 2010
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
1 version
Créé le 14 novembre 2010
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 2010