JORF n°0263 du 13 novembre 2010

Arrêté du 27 octobre 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 juillet 2010, portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 38 du 29 juin 2010, relatif à la révision des minima conventionnels dans les ETAM, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 39 du 29 juin 2010, relatif à la révision des appointements minimaux des ingénieurs et cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 août 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 37 du 28 octobre 2009, les dispositions de :
― l'avenant n° 38 du 29 juin 2010, relatif à la révision des minima conventionnels dans les ETAM, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 39 du 29 juin 2010, relatif à la révision des appointements minimaux des ingénieurs et cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 octobre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/29, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).