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Décret n°2010-1368 du 10 novembre 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, L. 141-5 à L. 141-8, R. 123-36, R. 126-1 et R. 126-2 ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment ses articles 26 et 28 ;

Vu le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Section 3 : Zone de protection naturelleCode de l'urbanismeagricole et forestière du plateau de SaclayCode de l'urbanismeArt. R141-7 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R141-8 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R141-9 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R141-10 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R141-11 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R141-12 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R141-13 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R141-14 → Version 1
- Code de l'urbanisme
Sct. Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay , Art. R141-7, Art. R141-8, Art. R141-9, Art. R141-10, Art. R141-11, Art. R141-12, Art. R141-13, Art. R141-14

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9 créés

Article 3

Créé le 14 novembre 2010

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 10 novembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'espace rural

et de l'aménagement du territoire,

Michel Mercier

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 2010

Décret n°2010-1368 du 10 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3