(M. CHARLES S.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4977 du 14 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Charles S., relative à la conformité du III de l'article 706-56 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010 déclarant l'article 706-56 du code de procédure pénale conforme à la Constitution ;
Vu les observations produites pour M. S. par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 5 octobre 2010 puis le 26 octobre 2010 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 12 et 13 octobre 2010 ;
Me Emmanuel Mercinier pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 4 novembre 2010 ;
Vu les pièces produites et jointes aux dossiers ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
- Considérant que, par sa décision du 16 septembre 2010 susvisée, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 706-56 du code de procédure pénale conforme à la Constitution ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité portant sur cet article,
Décide :
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