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Arrêté du 2 novembre 2010

portant transfert de compétences de services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et victimes de guerre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des soins gratuits pour anciens combattants

Résumé. Les soins gratuits et l'appareillage pour les anciens combattants sont désormais gérés par des services spécifiques du ministère de la défense.

Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants,

Vu le décret n° 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 85-474 du 2 mai 1985 portant création du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Transfert des activités de soins et d'appareillage pour les anciens combattants

Résumé. Les soins gratuits et l'appareillage pour les anciens combattants sont maintenant gérés par des services spécifiques du ministère de la défense.

Les activités des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre en matière de soins médicaux gratuits et d'appareillage des pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont transférées aux services et organismes suivants :
1° En ce qui concerne les soins médicaux gratuits, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
2° En ce qui concerne l'appareillage, au service de santé des armées et, pour l'administration, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Transfert des activités médicales pour les pensionnés militaires

Résumé. Les soins gratuits et la gestion des dossiers d'appareillage pour les pensionnés militaires sont maintenant gérés par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, avec l'aide de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Les activités du service chargé des ressortissants résidant à l'étranger en matière de soins gratuits et d'administration des dossiers d'appareillage des pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont transférées à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 31 décembre 2010.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2010.

En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 2 novembre 2010 désigne les responsables chargés de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

Le secrétaire général pour l'administration, le directeur central du service de santé des armées et le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 novembre 2010.

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le secrétaire d'Etat à la défense

et aux anciens combattants,

Hubert Falco

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010

Arrêté du 2 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4