Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-128 du 7 février 2001 > > Art. 1 > >
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JORF n°0263 du 13 novembre 2010
Décret n°2010-1353 du 10 novembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-128 du 7 février 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut géographique national du 12 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-128 du 7 février 2001 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-128 du 7 février 2001 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-128 du 7 février 2001 > > Art. 3-1 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-128 du 7 février 2001 > > Art. 4 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-128 du 7 février 2001 > > Art. 4-1 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-128 du 7 février 2001 > > Art. 4-2 > >
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1 créé
Article 8
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron