Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-3 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 2324-1 ;
Vu le décret du 6 août 1938 fixant le régime d'assurances du personnel de la Société nationale des chemins de fer français autres que ceux de l'ancien réseau d'Alsace et de Lorraine ;
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 30 mars 2010,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 1, Art. 2, Art. 9
1 version
3 modifiés
Créé le 14 novembre 2010 · En vigueur depuis le 7 janvier 2024
Le règlement de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports est annexé au présent décret.
5 versions
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 6, Art. 7, Art. 10
1 version
3 modifiés
Créé le 14 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
En vigueur depuis le dimanche 7 janvier 2024
Modifié parDécret n°2024-10 du 5 janvier 2024art. 4
En vigueur du dimanche 2 janvier 2022 au samedi 6 janvier 2024
Modifié parDécret n°2021-1949 du 31 décembre 2021art. 4
En vigueur du samedi 19 juin 2021 au samedi 1 janvier 2022
Modifié parDécret n°2021-776 du 16 juin 2021art. 3 (V)
En vigueur du dimanche 24 juillet 2016 au vendredi 18 juin 2021
Modifié parDécret n°2016-1006 du 21 juillet 2016art. 6
En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au samedi 23 juillet 2016