En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, bureau 3 C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6 BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 février 2010 relatif à la prévoyance dans la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le 23 mars 2010, sous le numéro 431/39.
Objet :
Cet accord a pour objet de modifier certaines dispositions du régime de prévoyance applicable aux entreprises et salariés relevant de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.
Signataires :
Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ; Chambre syndicale nationale du pré-presse (CSNP) ; Fédération des SCOP de la communication ; Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC) ; Fédération communication, conseil et culture F3C CFDT ; Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC ; Fédération du livre CGT-FO ; Syndicat national du personnel CFE-CGC Industries polygraphiques ; Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure.