JORF n°0263 du 13 novembre 2010

Arrêté du 10 novembre 2010

Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 novembre 2010, Mme Catherine de Salins, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès des ministères chargés des affaires sociales pour une durée d'un an à compter du 1er novembre 2010, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission de la préfiguration de la délégation aux affaires juridiques puis de responsable de la délégation.