JORF n°0263 du 13 novembre 2010

Décret du 10 novembre 2010

Par décret en date du 10 novembre 2010, sont nommés membres suppléants du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes :
M. Baccou (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Paugam (Pierre), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.