En application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret a pour objet un transfert de crédits d'un montant de 530 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement à destination du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense », en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité ».
Ces crédits sont destinés au remboursement du coût d'acquisition, d'installation et de maintien en condition opérationnelle du troisième radar de surveillance maritime de Mayotte, initialement supportés par la direction générale de l'armement pour le compte de la direction générale de la police nationale.
1 version