Le présent décret portant virement de 2 636 000 € en autorisations de programme et en crédits de paiement est destiné à financer l'acquisition par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (dont les crédits figurent sur le programme 723 « Contributions aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus ») d'un bien occupé par le ministère de la santé et des sports (dont les crédits figurent sur le programme 722 « Contributions aux dépenses immobilières »)

Justification détaillée

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche souhaite acquérir au profit de l'université des Antilles et de Guyane un bien sis à Camp Jacob, commune de Saint-Claude (Guadeloupe), actuellement occupé par le ministère de la santé et des sports.
Ce bien a été estimé par France Domaine à 2 636 000 € et il a été décidé d'un commun accord entre les ministères qu'un versement de ce montant serait réalisé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche au bénéfice du ministère de la santé et des sports en contrepartie de l'abandon par ce dernier du bien concerné.
Depuis la création du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », la contrepartie financière des transferts de terrain ou de bâtiments entre services de l'Etat fait l'objet de mouvements de crédits entre budgets opérationnels de programme au sein du programme « Contributions aux dépenses immobilières » du compte d'affectation spéciale.
En 2010, ce programme a été scindé en deux en raison de la nécessité technique d'isoler sur un programme distinct les crédits et les dépenses des ministères utilisant le système Chorus, dont le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche fait partie.
L'existence de deux programmes distincts au sein d'un même compte d'affectation spéciale conduit à recourir à la procédure du décret de virement pour procéder au versement de la contrepartie financière de l'acquisition du terrain de Camp Jacob, sans laquelle le ministère de la santé et des sports serait dans l'impossibilité de mener les opérations urgentes qu'il souhaite lancer sur le compte d'affectation spéciale.
La nécessité d'utiliser cette procédure disparaîtra dès 2011, date à laquelle tous les ministères utiliseront Chorus et pourront ainsi procéder à des mouvements de crédits à l'intérieur d'un même programme.