Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007 > > Art. 2 > >
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JORF n°0263 du 13 novembre 2010
Décret n°2010-1355 du 10 novembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 27 octobre 2010,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007 > > Art. 5 > >
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Article 4
Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner