Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 novembre 2010

portant extension d'un accord départemental relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles

Résumé. Un accord sur les frais de santé devient obligatoire pour les employés agricoles dans les Pyrénées-Atlantiques.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail ;

Vu l'accord départemental du 27 novembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 octobre 2010 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un régime complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles

Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les employés agricoles dans les Pyrénées-Atlantiques devient obligatoire.

Les dispositions de l'accord départemental du 27 novembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles

Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles dans les Pyrénées-Atlantiques devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'un régime complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté sur la santé des salariés agricoles

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur la santé des salariés agricoles.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 novembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières,

sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/17, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 4 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3