JORF n°0263 du 13 novembre 2010

Décret n°2010-1354 du 10 novembre 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 2001-128 du 7 février 2001 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut géographique national en date du 12 mars 2010,

Décrète :

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière est fixé ainsi qu'il suit :

| Echelons | A compter
du 1er janvier 2017| A compter
du 1er janvier 2019| |-----------------------------------------------------------------------|-------------------------------------|-------------------------------------| | Indice brut | Indice brut | | | Chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique| | | | Echelon spécial | HEA | HEA | | 7 | 1021 | 1027 | | 6 | 990 | 996 | | 5 | 951 | 959 | | 4 | 906 | 912 | | 3 | 855 | 861 | | 2 | 805 | 812 | | 1 | 755 | 762 |

4 versions

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2001 > > Art. 1, Art. 2 > >

1 version

3 abrogés

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 10 novembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron