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Arrêté du 4 novembre 2010

établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée, accordé à la France pour l'année 2010

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Modification des règles de pêche du thon rouge

Résumé. L'arrêté du 4 novembre 2010 modifie les règles de pêche du thon rouge en France, en supprimant certaines règles et en établissant de nouvelles méthodes pour répartir et gérer les quotas.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ;

Vu le règlement (CE) n° 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs ;

Vu le règlement CE n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 643/2007 du Conseil du 11 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil, en ce qui concerne le plan de reconstitution des stocks de thon rouge recommandé par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique ;

Vu le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) n° 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 1559/2007 ;

Vu le règlement CE n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le règlement CE n° 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture et modifiant les règlements (CE) n° 1359/2008, (CE) n° 754/2009, (CE) n° 1226/2009 et (CE) n° 1287/2009 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;

Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales de l'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, notamment ses articles 12 et 13 ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu les avis des organisations professionnelles concernées,

Arrête :

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Suppression des règles sur les quotas de thon rouge

Résumé. L'arrêté du 4 novembre 2010 supprime les règles sur la répartition et la gestion des quotas de thon rouge pour les navires français.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 novembre 2010

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Répartition du quota de thon rouge en France pour 2010

Résumé. La France répartit son quota de thon rouge pour 2010 entre la Méditerranée et l'Atlantique, avec des règles spécifiques pour chaque zone.

Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée alloué à la France par le règlement (CE) du Conseil, établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures, est réparti, pour l'année 2010, dans les proportions suivantes :
1 777 t du quota français est réparti entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites aux articles 3 (Quotas de pêche du thon rouge en Méditerranée pour 2010) et 4 (Modification de la répartition des quotas de thon rouge) ;
217 t du quota français est réparti entre les navires immatriculés en Atlantique selon les modalités décrites à l'article 5 (Règles de répartition des quotas de thon rouge) ;
28 t du quota français est réparti de façon collective entre les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche sportive et récréative.

En vigueur depuis le 14 novembre 2010

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Répartition du quota de thon rouge en Méditerranée pour 2010

Résumé. En 2010, la France a réparti son quota de thon rouge en Méditerranée entre différents types de navires.

Pour les navires immatriculés en mer Méditerranée, le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour l'année 2010 est réparti, pour la mer Méditerranée :
1 531 t entre les navires pêchant à la senne de surface titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ;
243 t entre les navires pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » comme indiqué dans l'annexe II du présent arrêté ;
3 t de façon collective entre les navires pêchant au chalut pélagique au titre des prises accessoires.

En vigueur depuis le 14 novembre 2010

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Répartition du quota de thon rouge en Méditerranée

Résumé. La répartition du quota de thon rouge pour les navires utilisant des senne de surface en Méditerranée est basée sur la liste des adhérents des organisations de producteurs au 30 juin 2010.

Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 sus visé, la répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) entre les navires pêchant à la senne de surface titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs ou des groupements de navires à la date du 30 juin 2010 et comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 novembre 2010

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Répartition des quotas de thon rouge en Atlantique

Résumé. L'article explique comment répartir les quotas de thon rouge pour les navires de plus de 24 mètres en Atlantique, en fonction des organisations de producteurs.

La répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) pour les navires immatriculés en océan Atlantique se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2010 et comme indiqué dans l'annexe III du présent arrêté.
Les organisations de producteurs devront notifier aux services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les limites de captures qu'elles ont octroyées à chacun de leurs navires ayant :
― un permis de pêche spécial « thon rouge » ; et
― une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 m.
De même, les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établiront les limites de captures pour les navires qui ne seraient pas adhérents à une organisation de producteurs, ayant :
― un permis de pêche spécial « thon rouge » ; et
― une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 m.

En vigueur depuis le 14 novembre 2010

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Échange des quotas de thon rouge entre groupes

Résumé. Les groupes de pêcheurs peuvent échanger leurs quotas de thon rouge, mais doivent respecter les règles et prévenir le ministre.

Un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé entre les organisations de producteurs, le groupement des hors OP ou un groupement de navires sous réserve que ce transfert puisse respecter les dispositions relatives au plan de pêche. Ces échanges doivent être notifiés au ministre chargé des pêches maritimes.

En vigueur depuis le 14 novembre 2010

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Échange de quotas de thon rouge entre États membres

Résumé. Les États membres peuvent échanger des quotas de thon rouge, ce qui peut affecter les sous-quotas déjà répartis.

Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 novembre 2010

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Interdiction de pêche quand le quota est atteint

Résumé. Quand les bateaux français attrapent trop de thon rouge, ils doivent arrêter de pêcher.

Un quota ainsi réparti est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des captures, débarquements, transbordements, transferts, en France ou à l'étranger, effectués par un ou des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans la zone concernée, atteint ou dépasse celui du quota octroyé.
L'épuisement d'un quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsqu'un quota est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour le ou les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota.

En vigueur depuis le 14 novembre 2010

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Sanctions pour les infractions à l'arrêté sur la pêche au thon rouge

Résumé. Les infractions à cet arrêté sur la pêche au thon rouge seront punies par des amendes, dont le montant dépendra de la gravité des faits.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux articles L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur depuis le 14 novembre 2010

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Responsables de l'exécution de l'arrêté sur la pêche

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire respecter cet arrêté sur la pêche.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 novembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des pêches maritimes

et de l'aquaculture :

Le directeur adjoint,

J.-M. Suche

En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 2010

Arrêté du 4 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexes