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Décret n°2009-461 du 23 avril 2009

modifiant le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la recherche ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;

Vu le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire du 24 mars 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 9 avril 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification des missions du Conseil National des Universités

Résumé. Un décret modifie les règles du Conseil National des Universités pour adapter ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992Sct. TITRE Ier : LES MISSIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES.
- Décret n°92-70 du 16 janvier 1992
Sct. TITRE Ier : LES MISSIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES.
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Évaluation des activités des enseignants-chercheurs

Résumé. Le Conseil national des universités évalue maintenant les activités des enseignants-chercheurs pour leur carrière et leurs primes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992Art. 1 → Version 3
- Décret n°92-70 du 16 janvier 1992
Art. 1
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Modification de l'organisation du Conseil National des Universités

Résumé. Un décret modifie l'organisation du Conseil National des Universités pour mieux structurer son fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992Sct. TITRE II : ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES.Décret n°92-70 du 16 janvier 1992Art. 2Décret n°92-70 du 16 janvier 1992Art. 3
- Décret n°92-70 du 16 janvier 1992
Sct. TITRE II : ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8
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Réorganisation du Conseil national des universités

Résumé. Le Conseil national des universités est organisé en groupes et sections correspondant à des disciplines, avec un nombre de membres fixé par arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992Art. 2
- Décret n°92-70 du 16 janvier 1992
Art. 2
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Représentation équilibrée et incompatibilités au Conseil national des universités

Résumé. Le Conseil national des universités doit avoir une représentation équilibrée des professeurs et maîtres de conférences, avec des règles strictes pour éviter les conflits d'intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992Art. 3
- Décret n°92-70 du 16 janvier 1992
Art. 3
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Modification des règles d'élection et de nomination au CNU

Résumé. Le décret modifie les règles d'élection et de nomination des membres du Conseil national des universités.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992Art. 4
- Décret n°92-70 du 16 janvier 1992
Art. 4
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Modification des conditions d'assimilation des personnels de l'enseignement supérieur

Résumé. Le décret modifie les règles pour assimiler certains personnels à des professeurs ou maîtres de conférences.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992Art. 6
- Décret n°92-70 du 16 janvier 1992
Art. 6
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Modification des règles du Conseil National des Universités

Résumé. Un décret modifie les règles de fonctionnement du Conseil National des Universités pour mieux organiser ses activités.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992Sct. TITRE III : REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES.Décret n°92-70 du 16 janvier 1992Art. 9Décret n°92-70 du 16 janvier 1992Art. 10
- Décret n°92-70 du 16 janvier 1992
Sct. TITRE III : REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES., Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
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Modification de la durée du mandat des membres du Conseil national des universités

Résumé. Le mandat des membres du Conseil national des universités dure quatre ans, avec un maximum de deux mandats consécutifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992Art. 9
- Décret n°92-70 du 16 janvier 1992
Art. 9
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Création d'une indemnité pour les membres du Conseil national des universités

Résumé. Les membres du Conseil national des universités obtiennent une indemnité et le remboursement de leurs frais de déplacement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992Art. 9-1
- Décret n°92-70 du 16 janvier 1992
Art. 9-1
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Modification de l'élection du bureau des sections

Résumé. Les sections élisent un bureau avec un président, des vice-présidents et des assesseurs selon leur taille.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992Art. 12
- Décret n°92-70 du 16 janvier 1992
Art. 12
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Création d'une commission permanente pour les enseignants-chercheurs

Résumé. Une commission permanente est créée pour superviser les procédures d'évaluation et de promotion des enseignants-chercheurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992Art. 12-1
- Décret n°92-70 du 16 janvier 1992
Art. 12-1
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Création d'un secrétariat permanent pour le Conseil national des universités

Résumé. Le Conseil national des universités a maintenant un secrétariat permanent pour gérer ses travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992Art. 13
- Décret n°92-70 du 16 janvier 1992
Art. 13
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Modification des règles de fonctionnement du Conseil national des universités

Résumé. Le ministre de l'enseignement supérieur organise les réunions du Conseil national des universités et fixe les règles de fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992Art. 14
- Décret n°92-70 du 16 janvier 1992
Art. 14
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Modification des dispositions transitoires d'un décret de 1992

Résumé. Un décret modifie les règles transitoires d'un autre décret de 1992.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
- Décret n°92-70 du 16 janvier 1992
Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

En vigueur depuis le 26 avril 2009

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Modification des règles du Conseil national des universités

Résumé. Un décret modifie les règles de fonctionnement du Conseil national des universités, notamment sur les incompatibilités et la durée des mandats, à partir du prochain renouvellement.

Les dispositions relatives aux incompatibilités ainsi que les dispositions liées aux suppléants et aux durées de mandat résultant du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement des membres du Conseil national des universités.

En vigueur depuis le 26 avril 2009

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application dans différents ministères.

Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2009

Décret n°2009-461 du 23 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Article 14
Article 15
Article 16
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