Article 7
Au septième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « ou d'une commission de spécialistes de l'enseignement supérieur » sont supprimés.
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Au septième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « ou d'une commission de spécialistes de l'enseignement supérieur » sont supprimés.
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