JORF n°0097 du 25 avril 2009

Article 7

Article 7

Au septième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « ou d'une commission de spécialistes de l'enseignement supérieur » sont supprimés.


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Version 1

Au septième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « ou d'une commission de spécialistes de l'enseignement supérieur » sont supprimés.