Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 > > Art. 12-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0097 du 25 avril 2009
Article 12
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-70 du 16 janvier 1992
Art. 12-1