Section précédente

Section parente

Décret n°2009-253 du 4 mars 2009

relatif à certaines dispositions de la deuxième partie réglementaire du code de la défense et modifiant la première partie réglementaire de ce code (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres et décrets en conseil des ministres)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la défense,

Vu le code de la défense (partie législative) ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ratifiée et modifiée par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 ;

Vu l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française ratifiée et modifiée par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 27 mai 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des articles du code de la défense

Résumé. Un décret organise les articles du code de la défense en deux catégories selon leur mode d'adoption.

L'annexe au présent décret regroupe les articles du livre Ier, du livre II, du titre Ier du livre III et du livre IV de la deuxième partie réglementaire du code de la défense qui, identifiés par un « R.* », correspondent à des dispositions relevant d'un décret délibéré en Conseil d'Etat et en conseil des ministres ou qui, identifiés par un « D.* », correspondent à des dispositions relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.

En vigueur depuis le 7 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références dans le code de la défense

Résumé. Un décret remplace les références à des règles supprimées par celles du code de la défense.

Les références à des dispositions abrogées par l'article 7 (Suppression de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information) sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la défense.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'organisation des transports en cas de défense

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du Code de la défense concernant l'organisation des transports terrestres, maritimes et aériens en cas de défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R*1336-1 : Rôle des ministres dans la défense économique
→ Version 2 : Extension du champ d’application et simplification des priorités
Code de la défenseArt. R*1336-2 : Contrôle des entreprises de transport et de construction pour la défense
→ Version 2 : Suppression des attributions militaires liées aux transports
Code de la défenseArt. R*1336-3 : Rôle des chefs militaires dans la gestion des transports et travaux pendant les opérations
- Code de la défense.
Art. R*1336-1, Art. R*1336-2, Art. R*1336-3, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières., Sct. Paragraphe 1 : Commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment., Art. R*1336-4, Art. R*1336-5, Art. R*1336-6, Art. R*1336-7, Art. R*1336-8, Art. R*1336-9, Art. R*1336-10, Sct. Paragraphe 2 : Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment., Art. R*1336-11, Sct. Sous-section 3 : Procédures., Art. R*1336-12, Art. R*1336-13, Art. R*1336-14, Art. R*1336-15

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R*1336-16 : Rôle du directeur régional de l'équipement dans la défense des transportsCode de la défenseArt. R*1336-17 : Coordination des transports terrestres en cas de menaceCode de la défenseArt. R*1336-18 : Rôle des directeurs départementaux dans la défense des transports
- Code de la défense.
Art. R*1336-16, Art. R*1336-17, Art. R*1336-18, Art. R*1336-19, Art. R*1136-20, Art. R*1336-21, Art. R*1336-22, Art. R*1336-23, Art. R*1336-24, Art. R*1336-25, Art. R*1336-26, Art. R*1336-27, Art. R*1336-28, Art. R*1336-29, Art. R*1336-30, Art. R*1336-31, Art. R*1336-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transport et travaux dans la défense

Résumé. Un décret modifie les règles sur les transports et travaux dans le domaine de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 1 : Transports et travaux.
- Code de la défense.
Sct. Section 1 : Transports et travaux.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des règles sur les entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du code de la défense concernant l'organisation et le contrôle des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 3 : TravauxCode de la défenseSct. Sous-section 1 : Dispositions générales.Code de la défenseArt. R*1337-23 : Gestion des travaux publics pour la défense
- Code de la défense.
Sct. Section 3 : Travaux, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. R*1337-23, Art. R*1337-24, Art. R*1337-25, Sct. Sous-section 2 : Commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment et comité des travaux publics et du bâtiment., Art. R*1337-26, Art. R*1337-27, Art. R*1337-28, Art. R*1337-29, Art. R*1337-30, Art. R*1337-31, Art. R*1337-32, Sct. Sous-section 3 : Groupement d'entreprises., Art. R*1337-33, Art. R*1337-34, Art. R*1337-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction d'erreurs de numérotation et mise à jour des références légales dans le code de la défense

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la défense pour corriger des erreurs de numérotation et mettre à jour les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information

Résumé. Le décret supprime la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2001-694 du 31 juillet 2001Art. 1Décret n°2001-694 du 31 juillet 2001Art. 2Décret n°2001-694 du 31 juillet 2001Art. 3
- Décret n°2001-694 du 31 juillet 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°2002-536 du 18 avril 2002
Art. 20, Sct. Titre Ier : Champ d'application du service de défense., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Titre II : Mise en oeuvre du service de défense., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre III : Situation des personnes faisant l'objet, en cas de mise en oeuvre du service de défense, d'une affectation collective de défense., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre IV : Dispositions pénales., Art. 15, Sct. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer., Art. 16, Sct. Titre VI : Dispositions finales., Art. 17, Art. 19
- Décret n°2004-1190 du 10 novembre 2004
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 7 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer français comme la Polynésie, la Nouvelle-Calédonie, etc.

L'ensemble des dispositions du présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 7 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité ministérielle pour l'application du décret

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application en France.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mars 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2009

Décret n°2009-253 du 4 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe