Abrogé7 mars 2009
Abrogé par Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art. 7
Créé le 19 avril 2002
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ainsi qu'à Mayotte.
Décret n°2002-536 du 18 avril 2002
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009
Abrogé parDécret n°2009-253 du 4 mars 2009art. 7
En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au vendredi 6 mars 2009